Article L114-2 of the French Cinema and Moving Image Code

Each year, the Centre National du Cinéma et de l’Image Animée draws up a report, which gives an account of the forecast yield and use of the taxes and levies and other products that it collects or that are allocated to it in application of the provisions of this book. This report is sent to Parliament at the same time as the Finance Bill for the year.

Original in French 🇫🇷

Article L114-2

Le Centre national du cinéma et de l’image animée établit chaque année un rapport, qui rend compte du rendement et de l’emploi prévisionnels des taxes et prélèvements et autres produits qu’il perçoit ou qui lui sont affectés en application des dispositions du présent livre. Ce rapport est adressé au Parlement en même temps que le projet de loi de finances de l’année.