Article L115-11 of the French Cinema and Moving Image Code

Each year, for each service publisher or distributor, taxpayers complete a declaration in accordance with the model approved by the Centre national du cinéma et de l’image animée.

The declaration is submitted to the Centre national du cinéma et de l’image animée in a single copy within the same deadlines as those applicable to the value added tax declaration for the month of March or the first quarter of the calendar year.

The return includes the information needed to calculate the tax due for the previous calendar year and to collect the tax due for the current year. It specifies, in respect of the previous calendar year, each of the constituent elements of the tax base defined in article L. 115-7, the amount of advance payments already made and any additional tax due, as well as the amount of advance payments due for the current year.

The declaration is sent electronically.

Original in French 🇫🇷

Article L115-11

Les redevables remplissent chaque année, par éditeur de services ou distributeur de services, une déclaration conforme au modèle agréé par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

La déclaration est déposée au Centre national du cinéma et de l’image animée en un seul exemplaire dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

La déclaration comporte les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente et à la perception de la taxe due au titre de l’année en cours. Elle précise, au titre de l’année civile précédente, chacun des éléments constitutifs de l’assiette de la taxe définis à l’article L. 115-7, le montant des acomptes déjà versés et du complément de taxe éventuellement dû, ainsi que le montant des acomptes dus au titre de l’année en cours.

La déclaration est transmise par voie électronique.