Article L121-1 of the French Consumer Code

Unfair commercial practices are prohibited.
A commercial practice is unfair where it is contrary to the requirements of professional diligence and alters or is likely to alter substantially the economic behaviour of the consumer who is normally informed and reasonably observant and circumspect, with regard to a good or service. In particular, misleading commercial practices as defined in articles L. 121-2 to L. 121-4 and the aggressive commercial practices defined in articles L. 121-6 and L. 121-7.

Original in French

Article L121-1

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.