Article L121-19 of the French Consumer Code

Any sale or offer to sell products or goods or any provision or offer to provide services made to consumers entitling them, free of charge, immediately or in the future, to a premium consisting of products, goods or services is prohibited where the practice in question is unfair within the meaning of Article L. 121-1.
The provisions of this article apply to all production, distribution and service activities, including those carried out by public bodies, in particular under public service delegation agreements.
The rules relating to premium sales applicable to products and services offered for the management of a deposit account are set out in 2 du I de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.

Original in French 🇫🇷

Article L121-19

Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d’un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.