Article L121-24 of the French Consumer Code

Any form of advertising or communication offering a discount or reduction that cancels out or reduces for the end consumer the effect of the tax on carbon dioxide emissions from passenger cars provided for in a of 4° of the article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.

Original in French 🇫🇷

Article L121-24

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services.