Article L1221-18 of the French Labour Code

By 31 January each year at the latest, all employers of salaried employees or persons treated as such are required to send the body responsible for collecting social security contributions a statement indicating the number of employees who took early retirement or were placed on early retirement during the previous calendar year, their age and the amount of the benefit allocated to them. This declaration also indicates the number of compulsory retirements at the initiative of the employer under the conditions of articles L. 1237-5 to L. 1237-10 and the number of employees aged fifty-five and over made redundant or who benefited from the contractual termination referred to in article L. 1237-11 during the calendar year preceding the declaration.

Failure to submit this declaration within the prescribed time limits will result in a penalty equal to six hundred times the hourly rate of the minimum growth wage. This penalty is recovered by the body responsible for collecting social security contributions to which the employer is subject. The proceeds are allocated to the Caisse nationale d’assurance vieillesse .

The model declaration is set by joint order of the Minister for Social Security and the Minister for Employment.

The obligation to declare mentioned in the first paragraph only applies to employers where at least one employee or equivalent has taken early retirement or has been placed on early retirement or has been retired at the initiative of the employer during the previous calendar year, as well as to employers where at least one employee aged fifty-five or over has been made redundant or has benefited from the contractual termination mentioned in article L. 1237-11 during the previous calendar year.

Original in French 🇫🇷

Article L1221-18

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L. 1237-11 au cours de l’année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève l’employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse .

Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’emploi.

L’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s’applique qu’aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité ou a été mis en retraite à l’initiative de l’employeur au cours de l’année civile précédente ainsi qu’aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l’article L. 1237-11 au cours de l’année civile précédente.