Article L124-5 of the French Insurance Code

Depending on the choice of the parties, cover is triggered either by the harmful event or by the claim. However, when it covers the liability of natural persons outside their professional activity, cover is triggered by the harmful event. A decree of the Conseil d’Etat may also impose one of these methods for other types of cover.

Depending on the case, the contract must reproduce the text of the third or fourth paragraph of this article.

Cover triggered by a harmful event covers the insured against the financial consequences of claims, if the harmful event occurs between the date on which the cover initially takes effect and its cancellation or expiry date, regardless of the date of the other elements constituting the claim.

The guarantee triggered by the claim covers the insured against the financial consequences of claims, provided that the harmful event occurred prior to the date of cancellation or expiry of the guarantee, and that the first claim is made to the insured or his insurer between the initial effective date of the guarantee and the expiry of a period subsequent to the date of cancellation or expiry mentioned in the contract, regardless of the date of the other constituent elements of the claim. However, cover shall only be provided for claims for which the insured became aware of the harmful event after the date of cancellation or expiry if, at the time the insured became aware of the harmful event, this cover had not been re-subscribed or had been re-subscribed on the basis that the harmful event had triggered the cover. The insurer does not cover the insured against the financial consequences of claims if it establishes that the insured was aware of the harmful event on the date the cover was taken out.

The subsequent period of cover triggered by the claim may not be less than five years. The limit of cover triggered during the subsequent period may not be less than the limit of cover triggered during the year preceding the date of termination of the contract. A longer period and a higher level of subsequent cover may be set under conditions defined by decree.

When the same claim is likely to involve cover provided by several successive contracts, the cover triggered by the harmful event which took effect after the law no. 2003-706 of 1st August 2003 on financial security came into force is called upon first, without application of the fourth and fifth paragraphs of article L. 121-4.

The provisions of this article do not apply to insurance guarantees for which the law provides other conditions for the application of the guarantee over time.

Original in French 🇫🇷

Article L124-5

La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.

Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps.