Article L1255-3 of the French Labour Code

Any user who, in breach of article L. 1251-5, concludes a secondment contract with the purpose or effect of permanently filling a job linked to the normal and permanent activity of the company, is liable to a fine of 3,750 euros.

A repeat offence is punishable by six months’ imprisonment and a fine of €7,500.

Original in French 🇫🇷

Article L1255-3

Le fait pour l’utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, en méconnaissance de l’article L. 1251-5, est puni d’une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.