Article L131-3-2 of the French Intellectual Property Code

The provisions of Article L. 131-3-1 apply to local authorities, public administrative establishments, independent administrative authorities with legal personality, the Banque de France, the Institut de France, the Académie française, the Académie des inscriptions et belles-lettres, the Académie des sciences, the Académie des beaux-arts and the Académie des sciences morales et politiques in respect of works created by their employees in the performance of their duties or on instructions received.

Original in French 🇫🇷

Article L131-3-2

Les dispositions de l’article L. 131-3-1 s’appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l’Institut de France, à l’Académie française, à l’Académie des inscriptions et belles-lettres, à l’Académie des sciences, à l’Académie des beaux-arts et à l’Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues.