Article L131-4 of the French Monetary and Financial Code

Cheques may only be drawn on a credit institution, an investment services provider other than a portfolio management company, the French Treasury, the Caisse des Dépôts et Consignations or the Banque de France, which has funds available to the drawer at the time the instrument is created and in accordance with an express or tacit agreement according to which the drawer has the right to dispose of these funds by cheque.

The funds must be provided by the drawer or by the person on whose behalf the cheque is drawn, without the drawer ceasing to be personally obliged towards the endorsers and the bearer alone.

The drawer alone is obliged to prove, in the event of denial, that those on whom the cheque was drawn had funds at the time the instrument was created; otherwise, he is obliged to guarantee it even if the protest was made after the time limits set.

Instruments drawn and payable in France in the form of cheques on any person other than those mentioned in the first paragraph of this article are not valid as cheques.

Original in French 🇫🇷

Article L131-4

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d’autrui cesse d’être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.

Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.