Article L1313-8 of the French Public Health Code

The Agency employs staff governed by titles II, III or IV of the general status of civil servants as well as the staff mentioned in 1° and 2° of article L. 6152-1, teachers at the national veterinary schools or veterinarians attached to them, veterinarians employed by other public establishments, and veterinarians and health officers under contract to the State, on active service, secondment or secondment.

The provisions of article L. 421-1 of the French Research Code are applicable to the Agency’s researchers, engineers and technical staff working directly on research projects.

The Agency also employs contract staff under public law, with whom it may enter into fixed-term or open-ended contracts.

The Agency may employ contract staff under private law to perform scientific or technical functions. These functions may be carried out by employees who are also primarily self-employed.

Army veterinary surgeons, military personnel, civil servants and non-tenured civil servants under the authority of the Army Health Service, in the exercise of its veterinary responsibilities, may, with the agreement of the Minister of Defence, carry out specific assignments on behalf of the Agency, under the conditions laid down in their statutes.

Original in French 🇫🇷

Article L1313-8

L’agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d’autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l’Etat, en position d’activité, de détachement ou de mise à disposition.

Les dispositions de l’article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l’agence concourant directement à des missions de recherche.

L’agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.

L’agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique. Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.

Les vétérinaires des armées, les militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Etat, relevant de l’autorité du service de santé des armées, dans l’exercice de ses compétences en matière vétérinaire peuvent, avec l’accord du ministre de la défense, réaliser des missions ponctuelles au profit de l’agence, dans les conditions prévues par leurs statuts.