Article L133-25 of the French Monetary and Financial Code

I. – The payer is entitled to reimbursement by his payment service provider of an authorised payment transaction ordered by the payee or by the payer who gives a payment order through the payee, if the authorisation given did not indicate the exact amount of the payment transaction and if the amount of the transaction exceeded the amount that the payer could reasonably have expected taking into account his past spending pattern, the conditions laid down in his framework contract and the circumstances specific to the transaction.

At the request of the payment service provider, the payer shall provide all information relating to the reimbursement requested.

II. – In the event that the amount of the transaction exceeds the amount that the payer could reasonably have expected in accordance with I, the payer may not invoke reasons relating to an exchange transaction if the reference exchange rate agreed with his payment service provider was applied.

III. – The payer shall submit his request for reimbursement before the expiry of a period of eight weeks from the date on which the funds were debited. Within ten working days of receipt of the request for reimbursement, the payment service provider shall either reimburse the full amount of the payment transaction or justify its refusal to reimburse, indicating the possibility of having recourse to the mediation procedure referred to in Article L. 316-1.

IV. – The refund provided for in this section corresponds to the total amount of the payment transaction executed. The value date on which the payer’s payment account is credited shall not be later than the date on which it was debited.

Original in French 🇫🇷

Article L133-25

I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement et si le montant de l’opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l’opération.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

II. – Dans le cas où le montant de l’opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.

III. – Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 316-1.

IV. – Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.