Article L133-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – A payment transaction is an action consisting in paying, transferring or withdrawing funds, independently of any underlying obligation between the payer and the payee, initiated by the payer, or on his behalf, or by the payee.

II. – The payment transaction may be initiated :

a) By the payer, who gives a payment order to his payment service provider ;

b) By the payer, who gives a payment order via the payee who, after receiving the payer’s payment order, transmits it to the payer’s payment service provider, where applicable, via his own payment service provider;

c) By the payee, who gives a payment order to the payer’s payment service provider, based on the consent given by the payer to the payee and, where applicable, through his own payment service provider.

Original in French 🇫🇷

Article L133-3

I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L’opération de paiement peut être initiée :

a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;

b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ;

c) Par le bénéficiaire, qui donne un ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire et, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement.