Article L1338-1 of the French Public Health Code

Subject to articles L. 3114-5 and L. 3114-7, a decree, issued after consultation with the Haut Conseil de la santé publique, the Conseil national de la protection de la nature and the Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, sets the list of plant and animal species whose proliferation constitutes a threat to human health and defines the measures that may be taken to prevent their appearance or to combat their proliferation.

Original in French

Article L1338-1

Sous réserve des articles L. 3114-5 et L. 3114-7, un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, fixe la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et définit les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération.