Article L142-4 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

As part of its task of coordinating the management of accommodation in places of lodging, provided for in article L. 121-1, the French Office of Immigration and Integration designs, implements and manages, under the conditions provided for by Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and by the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.
The legal entities responsible for managing the accommodation facilities mentioned in article L. 552-1 are required to declare to the Office, within the framework of automated data processing, the places available in accommodation facilities. These legal entities are required to alert the competent administrative authority in the event of unjustified and prolonged absence of persons who have been referred there for the duration of the procedure and in the event of violent behaviour or serious breach of the rules of the place of accommodation.

Original in French

Article L142-4

Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement, prévue à l’article L. 121-1, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l’office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement. Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.