Article L1423-9 of the French Labour Code

When article L. 1423-8 has been applied and the industrial tribunal with normal jurisdiction is once again able to function, the first president of the court of appeal, hearing the case under the same conditions, notes this state of affairs and sets the date from which cases will once again be brought before this tribunal.

The first president also specifies the date from which cases that have been provisionally transferred to another industrial tribunal or to one or more judges within the jurisdiction of the court of appeal will be submitted to the industrial tribunal with jurisdiction to hear them.

Original in French 🇫🇷

Article L1423-9

Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 1423-8 et que le conseil de prud’hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d’appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à nouveau portées devant ce conseil.

Le premier président précise également la date à compter de laquelle les affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de prud’hommes ou à un ou plusieurs juges du ressort de la cour d’appel seront soumises au conseil de prud’hommes compétent pour en connaître.