Article L143-1 of the French Monetary and Financial Code

The Governor of the Banque de France shall submit to the President of the Republic and to Parliament, at least once a year, a report on the operations of the Banque de France, the monetary policy it implements within the framework of the European System of Central Banks and its prospects.

In compliance with the provisions of Article 108 of the Treaty establishing the European Community and the confidentiality rules of the European Central Bank, the Governor of the Banque de France shall be heard by the Finance Committees of the two Assemblies, on their initiative, and may ask to be heard by them.

The accounts of the Banque de France, together with the auditors’ report, are sent to the Finance Committees of the National Assembly and the Senate.

Original in French 🇫🇷

Article L143-1

Le gouverneur de la Banque de France adresse au Président de la République et au Parlement, au moins une fois par an, un rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire qu’elle met en oeuvre dans le cadre du Système européen de banques centrales et les perspectives de celle-ci.

Dans le respect des dispositions de l’article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux assemblées, à l’initiative de celles-ci, et peut demander à être entendu par elles.

Les comptes de la Banque de France, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes, sont transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.