Article L1431-1 of the French Labour Code

The Conseil supérieur de la prud’homie, an advisory body, reports to the Minister of Justice and the Minister of Labour.

In addition to the representatives of the ministries concerned, it includes an equal number of representatives of representative national trade unions and professional organisations.

A Conseil d’Etat decree determines the composition, powers and organisational and operational rules of the Conseil supérieur de la prud’homie.

Original in French 🇫🇷

Article L1431-1

Le Conseil supérieur de la prud’homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.

Un décret en Conseil d’Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud’homie.