Article L1435-4 of the French Public Health Code

The regional health agency may propose that contracted healthcare professionals, healthcare centres, healthcare clusters, healthcare establishments, accommodation establishments for the elderly and dependent persons, healthcare centres, medico-social services, as well as coordination support schemes and specific regional schemes within its remit, sign contracts aimed at improving the quality and coordination of care.

These contracts set out the commitments of the professionals, centres, establishments, homes, services, poles or coordination support schemes or specific regional schemes concerned, and the financial compensation that may be associated with them. Payment of any financial compensation depends on whether the professional, centre, establishment, home, service, centre of excellence, coordination support mechanism or specific regional mechanism concerned achieves its objectives. The contracts referred to in the first paragraph shall comply with national standard contracts. These standard contracts are adopted, for self-employed health professionals, health centres and health centres, by the parties to the agreements referred to in articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 and L. 162-32-1 of the Social Security Code; in other cases, they are adopted by the Union nationale des caisses d’assurance maladie and by the ministers responsible for health, the elderly, the disabled and health insurance. In the absence of a national standard contract, the regional health agency will draw up a regional standard contract, which will be deemed to have been approved forty-five days after receipt by the Union nationale des caisses d’assurance maladie, the parties to the aforementioned agreements and the ministers responsible for health, the elderly, the disabled and health insurance.

The financial compensation is financed by the regional intervention fund mentioned in article L. 1435-8 of this code and the allocation mentioned in article L. 162-22-13 of the social security code.

The Regional Health Agency monitors and ensures compliance with the commitments defined in these contracts.

Original in French 🇫🇷

Article L1435-4

L’agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu’aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux de son ressort, d’adhérer à des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins.

Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou dispositifs d’appui à la coordination ou dispositifs spécifiques régionaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée. Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l’établissement, la maison, le service, le pôle ou le dispositif d’appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional concerné. Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux. Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie. En l’absence d’un contrat-type national, l’agence régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.

La contrepartie financière est financée par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du présent code et la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

L’agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.