Article L1442-3 of the French Public Health Code

The following are attached to the Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin Health Agency:

1° La conférence de la santé et de l’autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, which exercises the powers devolved to the Conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentioned in Articles L. 1432-1 and L. 1432-4 and the powers devolved to the Conseil territorial de santé provided for inArticle L. 1434-10 concerning the health democracy territory of Guadeloupe;

2° Two commissions for the coordination of public health policies, which exercise the powers devolved to the commissions for the coordination of public health policies mentioned in article L. 1432-1.

The composition of these bodies is adapted to ensure the representation of each of the local authorities of Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin.

Original in French 🇫🇷

Article L1442-3

Sont placées auprès de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

1° La conférence de la santé et de l’autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui exerce les compétences dévolues à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l’article L. 1434-10 concernant le territoire de démocratie sanitaire de la Guadeloupe ;

2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé qui exercent les compétences dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques de santé mentionnées à l’article L. 1432-1.

La composition de ces instances est adaptée pour assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.