Article L160-8 of the French Insurance Code

In all cases other than those provided for in the third and fourth paragraphs of article L. 160-7, the insured must, within one month of becoming aware of the dispossession or the entry into force of the requisition of services, notify the insurer by registered letter or electronic registered mail, specifying the property to which the requisition relates. Failing notification within this period, the insurer is entitled, by way of damages, to the fraction of the premium corresponding to the time elapsed between the date on which the insured became aware of the dispossession or the entry into force of the requisition of services and the date on which he notified the insurer.

In the event of cancellation, the insurer must, after deduction of any damages as provided for above, return to the insured the portion of the premium paid in advance and relating to the time when the risk is no longer incurred.

In the event of suspension, this portion of the premium shall be retained by the insurer to the credit of the insured and shall bear interest at the rate for advances on securities issued by the Banque de France from the next due date.

In the event of a reduction, the fraction of the premium paid in excess is also retained by the insurer to the credit of the insured; it bears interest under the same conditions and is automatically deducted from the premiums due.

If the suspended or reduced contract is terminated during the requisition, the portion of the premium paid in excess is returned to the insured with interest. However, it is automatically deducted from the sum due by the insured who, during the requisition, has other risks insured by the insurer.

Original in French

Article L160-8

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 160-7, l’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans le délai d’un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l’assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition. A défaut de notification dans ce délai, l’assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l’entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé l’assureur.

En cas de résiliation, l’assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance et afférente au temps où le risque n’est plus couru.

En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l’assureur au crédit de l’assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.

En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l’assureur au crédit de l’assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s’impute de plein droit sur les primes à échoir.

Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l’assuré avec les intérêts. Toutefois, elle s’impute de plein droit sur la somme due par l’assuré qui, au cours de la réquisition, aura fait garantir d’autres risques par l’assureur.