Article L181-1 of the French Insurance Code

1° Where the risk is situated within the meaning of article L. 310-4 in the territory of the French Republic and the policyholder has his principal residence or place of management there, the applicable law is French law, to the exclusion of any other.

2° Where the risk is situated within the meaning of article L. 310-4 in the territory of the French Republic and the policyholder does not have his principal residence or place of management there, the parties to the insurance contract may choose to apply either French law or the law of the country where the policyholder has his principal residence or place of management.

Similarly, where the policyholder’s principal residence or place of management is in the French Republic and the risk is not situated there within the meaning of article L. 310-4, the parties to the insurance contract may choose to apply either French law or the law of the country where the risk is situated.

3° Where the policyholder carries on a commercial, industrial or liberal profession activity and the contract covers two or more risks relating to these activities situated in the territory of the French Republic and in one or more other Member States of the European Economic Area, the parties to the contract may choose to apply the law of one of the States where these risks are situated or the law of the country where the policyholder has his principal residence or place of management.

4° Where cover for risks situated in the State or States mentioned in 1°, 2° and 3° above is limited to claims which may occur in another Member State of the European Economic Area, the parties to the insurance contract may choose the law of the State where the claim occurs.

5° For major risks as defined in article L. 111-6, the parties are free to choose the law applicable to the contract.

However, the choice by the parties of a law other than French law may not, where all the elements of the contract are located on the territory of the French Republic at the time of this choice, prevent the application of the legislative and regulatory provisions which cannot be derogated from by contract in application of article L. 111-2.

Original in French 🇫🇷

Article L181-1

1° Lorsque le risque est situé au sens de l’article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur y a sa résidence principale ou son siège de direction, la loi applicable est la loi française, à l’exclusion de toute autre.

2° Lorsque le risque est situé au sens de l’article L. 310-4 sur le territoire de la République française et que le souscripteur n’y a pas sa résidence principale ou son siège de direction, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

De même, lorsque le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction sur le territoire de la République française et que le risque n’y est pas situé au sens de l’article L. 310-4, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer soit la loi française, soit la loi du pays où le risque est situé.

3° Lorsque le souscripteur exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés sur le territoire de la République française et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’Espace économique européen, les parties au contrat peuvent choisir la loi d’un des Etats où ces risques sont situés ou celle du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.

4° Lorsque la garantie des risques situés dans le ou les Etats mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est limitée à des sinistres qui peuvent survenir dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir la loi de l’Etat où se produit le sinistre.

5° Pour les grands risques tels qu’ils sont définis à l’article L. 111-6, les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.

Toutefois, le choix par les parties d’une loi autre que la loi française ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en application de l’article L. 111-2.