Article L211-10 of the French Tourism Code

Contracts shall be formulated in clear and comprehensible terms and, if they are in writing, shall be legible. When the contract is concluded, or as soon as possible thereafter, the organiser or retailer shall provide the passenger with a copy or confirmation of the contract on a durable medium. The traveller is entitled to request a paper copy if the contract was concluded in the physical and simultaneous presence of the parties.

For off-premises contracts as defined inarticle L. 221-1 of the French Consumer Code, a copy or confirmation of the contract is provided to the passenger on paper or, with the passenger’s agreement, on another durable medium.

The contract or its confirmation includes all the content of the agreement, which includes all the information mentioned in article L. 211-8, and additional information relating in particular to the traveller’s specific requirements that the organiser or retailer has accepted, the full contact details of the organiser’s or retailer’s local representative and his guarantor, as well as the compulsory information set out by regulation.

This information must be presented in a clear, comprehensible and conspicuous manner.

In good time before the start of the journey or stay, the organiser or retailer shall provide the traveller with the necessary receipts, travel vouchers and tickets, information on the scheduled time of departure and, where applicable, the latest check-in time, as well as the scheduled times of stopovers, connections and arrival.

Original in French 🇫🇷

Article L211-10

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s’ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l’organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties.

En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l’article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l’accord de celui-ci, sur un autre support durable.

Le contrat ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l’article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l’organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.

Ces informations sont présentées d’une manière claire, compréhensible et apparente.

En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l’organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.