Article L211-9 of the French Insurance Code

Whatever the nature of the loss, where liability is not disputed and the loss has been fully quantified, the insurer covering civil liability in respect of a land motor vehicle is obliged to make a reasoned offer of compensation to the victim within three months of the claim being submitted to it. Where liability is denied or is not clearly established, or where the loss has not been fully quantified, the insurer must, within the same time limit, give a reasoned response to the points made in the claim.

An offer of compensation must be made to a victim who has suffered personal injury within a maximum of eight months from the date of the accident. In the event of the victim’s death, the offer is made to his heirs and, if applicable, to his spouse. The offer then includes all compensable elements of the loss, including elements relating to damage to property where these have not been the subject of prior settlement.

This offer may be provisional if the insurer has not been informed within three months of the accident that the victim’s condition has consolidated. The final offer of compensation must then be made within five months of the date on which the insurer was informed of this consolidation.

In any event, the deadline that is most favourable to the victim applies.

If there are several vehicles and several insurers, the offer is made by the insurer mandated by the others.

Original in French 🇫🇷

Article L211-9

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.