Article L212-1 of the French Consumer Code

In contracts concluded between professionals and consumers, terms are unfair if their purpose or effect is to create, to the detriment of the consumer, a significant imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract.
Without prejudice to the rules of interpretation set out in articles 1188, 1189, 1191 and 1192 of the Civil Code, the unfairness of a term is assessed by reference, at the time the contract is concluded, to all the circumstances surrounding its conclusion, as well as to all the other terms of the contract. It is also assessed with regard to those contained in another contract where the two contracts are legally linked in their conclusion or performance.
The assessment of whether terms are unfair within the meaning of the first paragraph does not relate either to the definition of the main subject of the contract or to the appropriateness of the price or remuneration for the goods sold or the service offered, provided that the terms are drafted in a clear and comprehensible manner.

Original in French 🇫🇷

Article L212-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.