Article L212-23 of the French Cinema and Moving Image Code

For the purposes of this section, the following are cinema programming commitments

1° Commitments made by the programming groups or agreements mentioned in article L. 212-19 and approved by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée ;

2° The commitments made by the operators of cinematographic establishments who directly and solely ensure the programming of the cinematographic establishments of which they own the business, and approved by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée;

3° The programming projects mentioned in article L. 212-9, on the basis of which the film development commissions have granted authorisations in application of article L. 212-7;

4° Any programming project on the basis of which an operator of a cinema has received selective financial assistance from the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article L212-23

Sont des engagements de programmation cinématographique pour l’application de la présente section :

1° Les engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation mentionnés à l’article L. 212-19 et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;

2° Les engagements souscrits par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation des établissements de spectacles cinématographiques dont ils possèdent le fonds de commerce, et homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ;

3° Les projets de programmation, mentionnés à l’article L. 212-9, sur la base desquels les commissions d’aménagement cinématographique ont accordé des autorisations en application de l’article L. 212-7 ;

4° Tout projet de programmation sur la base duquel un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques a bénéficié d’une aide financière du Centre national du cinéma et de l’image animée attribuée sous forme sélective.