Article L212-24 of the French Cinema and Moving Image Code

I.-The approval provided for in 1° and 2° of article L. 212-23 is issued by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée on the basis of the compliance of programming commitments with the purpose defined in article L. 212-22. Account is taken of the subscriber’s position in the catchment area(s) in which it operates.

Programming commitments approved by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée are published.

II – Exhibitors mentioned in 2° of article L. 212-23 whose activity is likely to hinder free competition and the widest possible dissemination of works, due to their size on the national market or the number of cinemas in an establishment they operate, are required to sign up and have their programming commitments approved.

III – The programming projects mentioned in 3° of article L. 212-23 are notified to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article L212-24

I.-L’homologation prévue aux 1° et 2° de l’article L. 212-23 est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée en fonction de la conformité des engagements de programmation à l’objet défini à l’article L. 212-22. Il est tenu compte de la position du souscripteur dans la ou les zones d’attraction dans lesquelles il exerce son activité.

Les engagements de programmation homologués par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sont publiés.

II.-Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l’article L. 212-23 dont l’activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance sur le marché national ou du nombre de salles d’un établissement qu’ils exploitent.

III.-Les projets de programmation mentionnés au 3° de l’article L. 212-23 sont notifiés au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.