Article L212-4 of the French Cinema and Moving Image Code

Authorisation is subject to payment of a fee to the Centre national du cinéma et de l’image animée. This fee is set at a flat rate of sixteen euros for each screening room in a cinema and five euros for each screening venue in the case of touring activity. This fee is collected by the Centre national du cinéma et de l’image animée in the same way as stamp duty. If payment is not made, the authorisation will not be issued.

Original in French 🇫🇷

Article L212-4

La délivrance de l’autorisation est assujettie au paiement d’un droit au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce droit est fixé forfaitairement à seize euros au titre de chacune des salles d’un établissement de spectacles cinématographiques et à cinq euros au titre de chaque lieu de projection en cas d’activité itinérante. Ce droit est recouvré par le Centre national du cinéma et de l’image animée comme en matière de timbre. A défaut de paiement, l’autorisation n’est pas délivrée.