Article L213-21 of the French Cinema and Moving Image Code

Exhibitors of cinematographic establishments transmit to distributors the data extracted from the operating logs of digital projection equipment relating to the exhibition of long-running cinematographic works that these distributors have made available to them. However, the Centre national du cinéma et de l’image animée may, on behalf of the exhibitors, transmit the data to the distributors concerned.

Exhibitors also send the Centre national du cinéma et de l’image animée the data extracted from the aforementioned operating logs relating to all uses of their digital projection equipment.

Operators of cinematographic entertainment establishments or installers of their digital projection equipment shall send the Centre national du cinéma et de l’image animée the certificates for this equipment.

Distributors and advertising managers who make works or cinematographic or audiovisual documents available to cinema exhibitors in the form of digital files, or the laboratories that produce the digital files for these distributors and managers, shall send the Centre national du cinéma et de l’image animée the unique universal identifiers of these digital files as well as the international standard numbers of the works and documents concerned or any number enabling them to be identified.

The methods and frequency of transmission of the data, certificates, identifiers and numbers mentioned in this article, as well as the methods and duration of storage of this information, are set by decision of the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French 🇫🇷

Article L213-21

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques transmettent aux distributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique relatives à l’exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leur disposition. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés.

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques transmettent également au Centre national du cinéma et de l’image animée les données extraites des journaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations de leurs équipements de projection numérique.

Les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les certificats de ces équipements.

Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.

Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée.