Article L213-23 of the French Cinema and Moving Image Code

When their purpose is to finance, even partially, the initial installation of digital projection equipment, selective financial aid from the Centre national du cinéma et de l’image animée is subject to programming commitments controlled by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée under the same conditions as those relating to 4° of article L. 212-23.

These programming commitments are monitored for a period of five years following the date of the last financial aid contribution to the digital equipment of the cinemas.

Original in French 🇫🇷

Article L213-23

Lorsqu’elles ont pour objet le financement, même partiel, de l’installation initiale des équipements de projection numérique, les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et de l’image animée sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l’article L. 212-23.

Ces engagements de programmation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date de la dernière aide financière ayant concouru à l’équipement numérique des salles de l’établissement de spectacles cinématographiques.