Article L213-35 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée may audit the operating account or have it audited by an independent expert. The purpose of this audit is to check the regularity and accuracy of the account.

The distributor or, where applicable, the line producer sends the Centre national du cinéma et de l’image animée or the independent expert all the documents or evidence required to carry out the audit.

The Centre national du cinéma et de l’image animée sends the draft audit report to the distributor or line producer in the case provided for in article L. 213-33 of this code, which presents its observations. The final audit report is sent to the distributor, the line producer, the other co-producers, the authors listed in article L. 113-7 of the Intellectual Property Code and, where applicable, to publishers who are transferees of the audiovisual adaptation rights to a printed work.

The Centre national du cinéma et de l’image animée also informs any natural or legal person with whom the line producer has entered into a contract granting that person a share in the box office receipts of the work of the information relating to this share.

Where the audit report reveals a breach of the provisions of article L. 421-1 of this code, this is recorded and penalised in accordance with the conditions set out in Book IV.

Original in French 🇫🇷

Article L213-35

Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213-33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.