Article L214-24-22 of the French Monetary and Financial Code

When the AIF acquires, disposes of or holds shares in a company whose registered office is located in a Member State of the European Union and whose shares are not admitted to trading on a regulated market in a Member State of the European Union, the FIA or its management company notifies the Autorité des marchés financiers, within a period set by decree, of the proportion of the company’s voting rights held by the FIA whenever this proportion reaches or falls below the thresholds of 10%, 20%, 30%, 50% and 75%.

I of article L. 214-24-21 applies to an AIF or its management company which acquires, without control, a holding in a company mentioned in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L214-24-22

Lorsque le FIA acquiert, cède ou détient des actions d’une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l’Union européenne et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne, le FIA ou sa société de gestion notifie à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai fixé par décret, la part de droits de vote de la société détenue par le FIA dans tous les cas où cette part atteint ou franchit, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 %, 30 %, 50 % et 75 %.

Le I de l’article L. 214-24-21 est applicable au FIA ou à sa société de gestion qui acquiert, sans contrôle, une participation dans une société mentionnée à l’alinéa précédent.