Article L216-7 of the French Consumer Code

Where the contract is terminated under the conditions set out in article L. 216-6, the trader shall reimburse the consumer for all sums paid, at the latest within fourteen days of the date on which the contract was cancelled.

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Original in French 🇫🇷

Article L216-7

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.