Article L217-12 of the French Consumer Code

1° The value that the goods would have if there were no lack of conformity;

2° The significance of the lack of conformity; and

3° Any possibility of opting for the other choice without major inconvenience for the consumer.

The seller may refuse to bring the goods into conformity if this is impossible or would entail disproportionate costs, particularly with regard to 1° and 2°.

Where these conditions are not met, the consumer may, after formal notice, pursue compulsory performance in kind of the solution initially sought, in accordance with articles 1221 et seq. of the Civil Code.

Any refusal by the seller to proceed according to the consumer’s choice or to bring the goods into conformity shall be justified in writing or on a durable medium.

Original in French

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.