Article L217-13 of the French Consumer Code

Any goods repaired under the legal guarantee of conformity benefit from a six-month extension of this guarantee.

As soon as the consumer chooses to have the goods repaired but this is not carried out by the seller, bringing the goods into conformity by replacing them will trigger, for the benefit of the consumer, a new period of legal guarantee of conformity attached to the replaced goods. This provision applies from the day on which the replacement goods are delivered to the consumer.

Original in French

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.