Article L217-16 of the French Consumer Code

In the cases provided for in article L. 217-14, the consumer informs the seller of his decision to cancel the contract. The consumer returns the goods to the seller at the latter’s expense. The seller shall reimburse the consumer for the price paid and return any other benefits received under the contract.

If the lack of conformity relates only to certain goods supplied under the contract of sale, the consumer shall have the right to rescind the contract in respect of all the goods, even those not covered by this chapter, if he cannot reasonably be expected to agree to keep only those goods which are in conformity.

For contracts mentioned in II of article L. 217-1, providing for the sale of goods and, as an accessory, the supply of services not covered by this chapter, the consumer has the right to rescind the entire contract. In addition, in the case of a bundled offer within the meaning of article L. 224-42-2, the consumer has the right to rescind all related contracts.

The respective obligations of the parties to the contract, mentioned in article L. 224-25-22 and relating to the consequences of rescission for digital content and digital services, are applicable to the rescission of a contract for the sale of goods containing digital elements.

Original in French 🇫🇷

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.