Article L217-17 of the French Consumer Code

The reimbursement to the consumer of the sums owed by the seller under this sub-section shall be made upon receipt of the goods or proof of their return by the consumer and at the latest within the following fourteen days.

The seller shall reimburse these sums using the same means of payment as the one used by the consumer to conclude the contract, unless the consumer expressly agrees otherwise and in any event at no additional cost.

Original in French 🇫🇷

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.