Article L2172-3 of the French Public procurement code

An innovation partnership is a contract whose purpose is the research and development of innovative products, services or works and the subsequent acquisition of the resulting products, services or works that meet a need that cannot be satisfied by the acquisition of products, services or works already available on the market.
New or significantly improved works, supplies or services are considered to be innovative. The innovative nature may consist in the implementation of new production or construction processes, a new marketing method or a new organisational method in the practices, organisation of the workplace or external relations of the business.

Original in French

Article L2172-3

Le partenariat d’innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l’acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.