Article L22-10-10 of the French Commercial code

In companies whose securities are admitted to trading on a regulated market, the corporate governance report provided for in the last paragraph of Article L. 225-37 in addition to the information mentioned in article L. 225-37-4, the following information:

1° The composition of the Board and the conditions in which its work is prepared and organised;

2° Where the balance sheet total, turnover or number of employees exceeds thresholds set by decree in the Conseil d’Etat, a description of the diversity policy applied to members of the board of directors with regard to criteria such as age, gender or qualifications and professional experience, as well as a description of the objectives of this policy, its implementation procedures and the results obtained during the past financial year. This description is supplemented by information on the way in which the company seeks to achieve a balanced representation of women and men on any committees set up by senior management to assist it regularly in the performance of its general duties, and on the results achieved in terms of gender diversity in the top 10% of positions. If the company does not apply such a policy, the report includes an explanation of the reasons for this;

3° Any limitations that the Board of Directors places on the powers of the Chief Executive Officer;

4° Where a company voluntarily refers to a corporate governance code drawn up by organisations representing companies, the provisions that have been disregarded and the reasons why, as well as the place where this code can be consulted, or, in the absence of such a reference to a code, the reasons why the company has decided not to refer to it as well as, where applicable, the rules adopted in addition to the requirements required by law ;

5° The specific arrangements for shareholder participation in the General Meeting or the provisions of the Articles of Association that provide for such arrangements;

6° A description of the procedure put in place by the company in application of Article L. 22-10-12 and its implementation.

The provisions of the last two paragraphs of Article L. 225-102 shall apply to the information provided for in this article.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-10

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, prévu au dernier alinéa de l’article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l’article L. 225-37-4, les informations suivantes :

1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ;

2° Lorsque le total de bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, une description de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration au regard de critères tels que l’âge, le sexe ou les qualifications et l’expérience professionnelle, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l’exercice écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Si la société n’applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ;

3° Les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général ;

4° Lorsqu’une société se réfère volontairement à un code de gouvernement d’entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d’une telle référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas s’y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des exigences requises par la loi ;

5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à l’assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités ;

6° La description de la procédure mise en place par la société en application de l’article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.

Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 225-102 sont applicables aux informations prévues au présent article.