Article L22-10-8 of the French Commercial code

I.-In companies whose shares are admitted to trading on a regulated market, the Board of Directors establishes a policy for the remuneration of corporate officers. This policy must be consistent with the company’s corporate interests, contribute to its long-term survival and be in line with its business strategy. It describes all the components of fixed and variable remuneration and explains the decision-making process followed for its determination, review and implementation.

It is presented in a clear and comprehensible manner within the corporate governance report mentioned in the last paragraph of Article L. 225-37.

The content and procedures for disclosing the remuneration policy are set by decree in the Conseil d’Etat.

II.-The remuneration policy shall be the subject of a draft resolution submitted to the General Meeting of Shareholders for approval under the conditions provided for in Articles L. 225-98 and L. 22-10-32 each year and at the time of each significant change in the remuneration policy.

When the General Meeting of Shareholders does not approve the draft resolution and it has previously approved a remuneration policy under the conditions provided for in this article, the latter shall continue to apply and the Board of Directors shall submit the remuneration policy for approval to the next General Meeting of Shareholders, under the conditions provided for in articles L. 225-98 and L. 22-10-32, a draft resolution setting out a revised remuneration policy and indicating how the shareholders’ vote and, where applicable, the opinions expressed at the General Meeting have been taken into account.

In the absence of a remuneration policy previously approved under the conditions provided for in this article, if the General Meeting of shareholders does not approve the draft resolution, the remuneration shall be determined in accordance with the remuneration awarded in respect of the previous financial year or, in the absence of remuneration awarded in respect of the previous financial year, in accordance with existing practices within the company. In this case, the Board of Directors submits to the next General Meeting of Shareholders for approval, under the conditions laid down in Articles L. 225-98 and L. 22-10-32, a draft resolution setting out a revised remuneration policy and indicating how the shareholders’ vote and, where applicable, the opinions expressed at the General Meeting have been taken into account.

III.-No element of remuneration of any kind whatsoever may be determined, awarded or paid by the company, nor may any commitment corresponding to elements of remuneration, indemnities or benefits due or likely to be due by reason of the assumption, termination or change of their duties or subsequent to the exercise thereof, be entered into by the company if it is not in accordance with the approved remuneration policy or, in its absence, with the remuneration or practices referred to in the last paragraph of II.

However, in exceptional circumstances, the Board of Directors may derogate from the application of the remuneration policy if such derogation is temporary, consistent with the company’s interest and necessary to ensure the company’s continuity or viability.

Any payment, allocation or commitment made or entered into in disregard of the provisions of this III shall be null and void to that extent.

IV.-The items or commitments mentioned in the first paragraph of III are determined, allocated, or made by deliberation of the Board of Directors. When the Board of Directors decides on an item or commitment for the benefit of its Chairman, a Chief Executive Officer or a Deputy Chief Executive Officer, the persons concerned may not take part in the deliberations or vote on the item or commitment concerned.

Original in French 🇫🇷

Article L22-10-8

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l’intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.

Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-37.

Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-La politique de rémunération fait l’objet d’un projet de résolution soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.

Lorsque l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas le projet de résolution et qu’elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s’appliquer et le conseil d’administration soumet à l’approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale.

En l’absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent ou, en l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil d’administration soumet à l’approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale.

III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci, ne peut être pris par la société s’il n’est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d’administration peut déroger à l’application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.

Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.

IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d’administration. Lorsque le conseil d’administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son président, d’un directeur général ou d’un directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’élément ou l’engagement concerné.