Article L2224-33 of the French General Code of Local Authorities

As part of the public distribution of electricity, and subject to the authorisation provided for in Article 7 of Law no. 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d’électricité visées au I de l’article L. 2224-31 may develop, operate directly or have operated by their electricity distribution concessionaire any local electricity production facility with a capacity below a threshold set by decree, when this facility is such as to avoid, under good economic, quality, security and safety conditions for the electricity supply, the extension or reinforcement of the public electricity distribution networks under their jurisdiction.

Original in French 🇫🇷

Article L2224-33

Dans le cadre de la distribution publique d’électricité, et sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les autorités concédantes de la distribution d’électricité visées au I de l’article L. 2224-31 peuvent aménager, exploiter directement ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d’électricité toute installation de production d’électricité de proximité d’une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l’alimentation électrique, l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d’électricité relevant de leur compétence.