Article L223-14 of the French Commercial code

Company shares may only be transferred to third parties outside the company with the consent of a majority of the members representing at least half of the company shares, unless the Articles of Association provide for a greater majority.

Where the company has more than one member, the proposed transfer is notified to the company and to each of the members. If the company has not made its decision known within three months of the last of the notifications provided for in this paragraph, consent to the transfer is deemed to have been given.

If the company has refused to consent to the transfer, the members are obliged, within three months of this refusal, to acquire or have acquired the shares at a price set under the conditions provided for in article 1843-4 of the Civil Code, unless the transferor waives the transfer of his shares. The costs of the valuation shall be borne by the company. At the request of the managing partner, this period may be extended by court order, without this extension exceeding six months.

The company may also, with the consent of the transferring shareholder, decide, within the same period, to reduce its capital by the amount of the nominal value of that shareholder’s shares and to repurchase these shares at the price determined under the conditions set out above. A court decision may grant the Company a period of grace for payment, which may not exceed two years, if justified. The sums due shall bear interest at the legal rate for commercial matters.

If, on expiry of the period allowed, none of the solutions provided for in the third and fourth paragraphs above has been reached, the shareholder may complete the transfer initially planned.

Except in the case of inheritance, the liquidation of community property between spouses, or a gift to a spouse, ascendant or descendant, the transferring partner may not take advantage of the provisions of the third and fifth paragraphs above if he has not held his shares for at least two years.

Any clause contrary to the provisions of this article shall be deemed unwritten.

Original in French 🇫🇷

Article L223-14

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l’associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l’expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n’est intervenue, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, l’associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s’il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.