Article L224-6 of the French Monetary and Financial Code

Individual rights in the process of being built up may be transferred to any other retirement savings plan. The transfer of rights does not entail any change in the conditions for their purchase or liquidation as provided for in this sub-section.

The costs incurred in connection with such a transfer may not exceed 1% of the rights acquired. They are null and void at the end of a period of five years from the first payment into the plan, or when the transfer takes place from the due date mentioned in article L. 224-1 of this code.

Individual rights relating to company pension savings plans to which the employee is a compulsory member are only transferable when the holder is no longer required to join the plan.

Where the retirement savings plan gives rise to membership of a group insurance contract, the performance of which is linked to the cessation of professional activity, the contract may provide for the transfer value to be reduced under conditions and limits set by regulation, in the event that the transfer right of the mathematical provisions exceeds the proportion of the assets representing them.

Individual retirement savings plans giving rise to subscription to a group insurance contract whose performance is linked to cessation of professional activity and company retirement savings plans provide for the conditions under which the subscribing association or company may change manager at the end of a notice period which may not exceed eighteen months.

Original in French 🇫🇷

Article L224-6

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section.

Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code.

Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente.

Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de gestionnaire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.