Article L2241-9 of the French Labour Code

Negotiations on wages provide an opportunity for the parties to examine the following data at branch level at least once a year:

1° Economic trends, the employment situation in the branch, its development and the annual or multi-year forecasts drawn up, particularly with regard to fixed-term employment contracts and temporary work assignments;

2° Any preventive measures planned in the light of these forecasts;

3° Changes in average actual salaries by professional category and by gender, with regard, where applicable, to minimum hierarchical salaries.

The information required for negotiation is determined by regulation.

Original in French

Article L2241-9

La négociation sur les salaires est l’occasion, pour les parties, d’examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :

1° L’évolution économique, la situation de l’emploi dans la branche, son évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de travail temporaire ;

2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions ;

3° L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.

Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.