Article L225-265 of the French Commercial code

The general meeting of the workforce cooperative can only validly deliberate if, on first convocation, at least two thirds of the cooperative’s participants are present or represented. The articles of association determine the quorum required for the meeting convened on second call. In the absence of statutory provisions, this quorum is half of the members of the cooperative, present or represented.

The general meeting decides by a majority of the votes cast. In the event of a ballot, blank ballots are not taken into account.

However, for the amendment of the cooperative’s articles of association and for other decisions listed in the articles of association, the quorum may not be less than half of the cooperative’s members. Moreover, these same decisions are taken by a two-thirds majority of the votes cast. In the event of a ballot, blank ballot papers are not taken into account.

Original in French 🇫🇷

Article L225-265

L’assemblée générale de la coopérative de main-d’oeuvre ne délibère valablement que si, sur première convocation, les deux tiers au moins des participants de la coopérative sont présents ou représentés. Les statuts fixent le quorum requis pour l’assemblée réunie sur seconde convocation. A défaut de dispositions statutaires, ce quorum est de la moitié des participants de la coopérative, présents ou représentés.

L’assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.

Toutefois, pour la modification des statuts de la coopérative et pour d’autres décisions énumérées par les statuts, le quorum ne peut être inférieur à la moitié des participants de la coopérative. De plus, ces mêmes décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n’est pas tenu compte des bulletins blancs.