Article L228-2 of the French Civil Aviation Code

I. – The Airport Consultative Commission comprises seven members appointed for a period of five years.

II. – It is made up of :

– a person appointed by the President of the National Assembly ;

– a person appointed by the President of the Senate;

– a member of the administrative jurisdiction appointed by the Vice-President of the Conseil d’Etat ;

– a magistrate from the Court of Audit or a magistrate or former magistrate from the regional audit chambers appointed by the first president of the Court of Audit;

– three persons chosen by the Minister for Civil Aviation and the Minister for the Economy for their expertise in air transport and civil aviation, at least one of whom is a specialist in air transport economics.

III. – The Chairman is chosen from within the Commission by the Minister for Civil Aviation.

In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

IV. – Commission members may be reappointed once.

Original in French 🇫🇷

Article L228-2

I. – La Commission consultative aéroportuaire comprend sept membres nommés pour une durée de cinq ans.

II. – Elle se compose :

– d’une personne désignée par le président de l’Assemblée nationale ;

– d’une personne désignée par le président du Sénat ;

– d’un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;

– d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

– de trois personnalités choisies par le ministre chargé de l’aviation civile et par le ministre chargé de l’économie en raison de leur compétence en matière de transport aérien et d’aviation civile, dont une au moins est spécialiste de l’économie du transport aérien.

III. – Le président est choisi au sein de la commission par le ministre chargé de l’aviation civile.

Sa voix est prépondérante en cas de partage des voix.

IV. – Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.