Article L2281-11 of the French Labour Code

In companies where no trade union delegate has been appointed or where an agreement on professional equality between men and women and the quality of life and working conditions has not been concluded, the employer consults the social and economic committee on the arrangements for exercising employees’ right to expression.

In companies where no trade union delegate has been appointed, this consultation takes place at least once a year.

Original in French 🇫🇷

Article L2281-11

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n’a pas été conclu, l’employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.