Article L2312-70 of the French Labour Code

When the number of employees holding fixed-term employment contracts and the number of temporary employees has increased significantly compared with the situation at the last meeting of the Social and Economic Committee at which this subject was discussed, the issue is automatically placed on the agenda for the next ordinary meeting of the Committee if the majority of Committee members so request.

At this ordinary meeting, the employer shall inform the committee of the number of employees with fixed-term employment contracts and temporary employees, the reasons for using them and the number of days worked by the persons concerned since the last communication on this subject.

Original in French

Article L2312-70

Lorsque le nombre des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l’examen de cette question est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.

Lors de cette réunion ordinaire, l’employeur communique au comité le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l’ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.