Article L2334-17 of the French General Code of Local Authorities

The synthetic index of resources and charges mentioned in article L. 2334-16 for municipalities with 10,000 inhabitants or more is made up of:

1° The ratio between the per capita financial potential of municipalities with 10,000 inhabitants or more and the per capita financial potential of the municipality, as defined in article L. 2334-4 ;

2° The ratio between the proportion of social housing in the total number of dwellings in the municipality and the proportion of social housing in the total number of dwellings in municipalities with 10,000 or more inhabitants;

3° The ratio between the total number of recipients of housing benefit, including their spouses and dependants usually living in their households, in the total number of dwellings in the municipality and this same proportion recorded in all municipalities with 10,000 or more inhabitants ;

4° The ratio between the average per capita income of municipalities with 10,000 inhabitants or more and the per capita income of the municipality, calculated by taking into account the population defined in the first paragraph of Article L. 2334-2.

Social housing used for the application of this article is rental housing owned by low-income housing organisations, local semi-public companies and subsidiaries of ICADE, with the exception of the residential homes mentioned in 5° of article L. 831-1 of the French Construction and Housing Code. Housing owned by the Société nationale immobilière or its subsidiaries that belonged to the company ICADE on 1 January 2006 and that is financed under the conditions set out in the third paragraph of Article L. 2335-3 and the last paragraph of articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. For the purposes of this article, social housing is also considered to include housing that is part of an operation to redevelop run-down condominiums that has been recognised as being of national interest under the terms of article L. 741-2 of the French Construction and Housing Code. Housing owned by Entreprise minière et chimique and companies with a majority holding in Entreprise minière et chimique, housing owned by houillères de bassin, companies with a majority holding in houillères de bassin and companies with a majority holding in Charbonnages de France are also considered to be social housing for the purposes of this article, dwellings owned by the Société nationale immobilière which, at 1 January 2001, belonged to Houillères du bassin de Lorraine and companies with a majority holding in Houillères du bassin de Lorraine, dwellings owned by the Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais and rental dwellings that have benefited from special loans granted by Crédit foncier de France owned by legal entities other than those mentioned above, provided that they form a group of at least 2,000 dwellings within the territory of one municipality. Low-cost housing organisations and local semi-public companies are required to provide the State representative in the region, each year before 31 October, with an inventory by municipality of the social housing they own on 1 January. Failure to produce this inventory or the production of a manifestly erroneous inventory gives rise to the application of a fine of 1,500 euros recovered in the same way as for payroll tax. A decree shall determine the content of the aforementioned inventory.

Housing aids used for the application of this article are, under conditions defined by decree in the Council of State, the benefits provided for in article L. 821-1 of the Construction and Housing Code.

The income taken into consideration for the application of 4° is the last known taxable income.

The synthetic index of resources and charges is obtained by adding the ratios referred to in 1°, 2°, 3° and 4°, weighting the first by 30%, the second by 15%, the third by 30% and the fourth by 25%. However, each of the weighting percentages may be increased or reduced for all the beneficiary municipalities by up to five points under conditions set by a decree in the Conseil d’Etat.

The municipalities are ranked according to the decreasing value of their synthetic index.

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Original in French 🇫🇷

Article L2334-17

L’indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l’article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :

1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel financier par habitant de la commune, tel que défini à l’article L. 2334-4 ;

2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus ;

3° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus ;

4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2.

Les logements sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte locales et aux filiales de la société ICADE, à l’exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements de la Société nationale immobilière ou de ses filiales qui appartenaient au 1er janvier 2006 à la société ICADE et qui sont financés dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l’article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du présent code. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements appartenant à l’Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l’Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu’aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier 2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à l’Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées ci-dessus à la condition qu’ils constituent sur le territoire d’une commune un ensemble d’au moins 2 000 logements. Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l’Etat dans la région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d’un inventaire manifestement erroné donne lieu à l’application d’une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l’inventaire mentionné ci-dessus.

Les aides au logement retenues pour l’application du présent article sont, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les prestations prévues à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le revenu pris en considération pour l’application du 4° est le dernier revenu imposable connu.

L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l’ensemble des communes bénéficiaires d’au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.