Article L2411-8 of the French General Code of Local Authorities

The Trade Union Committee shall decide what actions to bring or support on behalf of the Section.

The chairman of the union commission, by virtue of the latter’s deliberation, represents the section in legal proceedings.

He may, without the prior authorisation of the trade union commission, take any protective measures or interrupt forfeiture.

Any taxpayer registered on the roll of the commune has the right to exercise, both as plaintiff and defendant, the actions that he believes belong to the section in which he is a member, as long as he does not have an interest in acting in his own name.

Taxpayers wishing to bring an action must first notify the chairman of the union commission. The latter has a period of two months, unless there is a risk of foreclosure, to deliberate on the merits of the action.

In the event of disagreement or a risk of foreclosure or if the union commission has not reached a decision within the period referred to above or has not been set up, the representative of the State in the département may authorise the taxpayer to bring the action.

If the taxpayer has been authorised to bring the action, the section is implicated and the decision that is reached has effect with regard to it.

If the municipality is a party to the action, article L. 2411-9 is applicable.

When a judgment has been handed down, the taxpayer may only appeal or appeal to the Supreme Court by virtue of a new authorisation.

If the syndicate commission has not been set up, the mayor may be authorised by the municipal council to represent the section in legal proceedings, unless the interests of the municipality are in opposition to those of the section. In the latter case, a special syndicate committee is appointed by the representative of the State in the département solely to take legal action against the municipality. This committee is dissolved when the judgement becomes final. The conditions for the appointment of this commission and its operating procedures are set by decree in the Conseil d’Etat.

In the event that the mayor of the commune is personally interested in the case, the representative of the State in the département may authorise another member of the municipal council to bring the legal action.

Original in French 🇫🇷

Article L2411-8

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section.

Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.

Il peut, sans autorisation préalable de la commission syndicale, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, les actions qu’il croit appartenir à la section dans laquelle il est membre, dès lors qu’il ne dispose pas d’un intérêt à agir en son nom propre.

Le contribuable qui souhaite exercer l’action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l’action.

En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s’est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n’a pas été constituée, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l’action.

Si le contribuable a été autorisé à exercer l’action, la section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard.

Si la commune est partie à l’action, l’article L. 2411-9 est applicable.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

Si la commission syndicale n’est pas constituée, le maire peut être habilité par le conseil municipal à représenter la section en justice, sauf si les intérêts de la commune se trouvent en opposition avec ceux de la section. Dans ce dernier cas, une commission syndicale spéciale est désignée par le représentant de l’Etat dans le département uniquement pour exercer l’action en justice contre la commune. Cette commission est dissoute lorsque le jugement est définitif. Les conditions de désignation de cette commission et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas où le maire de la commune est personnellement intéressé à l’affaire, le représentant de l’Etat dans le département peut autoriser un autre membre du conseil municipal à exercer l’action en justice.